DROIT DES ÉTRANGERS 

Le texte référence dans ce domaine est le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Précisons que le droit d’asile, parce qu’il est reconnu comme un droit fondamental par la constitution et est protégé par la convention européenne des droits de l’Homme, relève de la compétence de la Cour nationale du droit d’asile, alors que le droit des étrangers, lui, relève de la compétence des juridictions administratives « ordinaires ».

Les conseils d'un avocat en droit des étrangers a d'abord et avant tout une fonction de conseil. Il travaille principalement sur les situations d'immigration sur le territoire français.

Les actes rédigés par l'avocat en droit des étrangers comprennent notamment :

• Les requêtes (conformément à la procédure en droit administratif)
• Les conclusions (pour présenter votre situation en droit et en fait devant le juge)

Et de manière générale, tous les actes nécessaire à la procédure dans laquelle vous êtes engagé.

Il peut également vous aider dans vos démarches directement auprès de l'administration.

Le droit des étrangers réglemente à la fois l’entrée, le séjour et la sortie sur le territoire des ressortissants étrangers.

 NOS AUTRES ACTIVITÉS                                                                                                

Le Cabinet de Me Mohammed Mehdi ZOUAOUI a un domaine de compétence élargi et pourra répondre à vos demandes dans différents domaines, parmis lesquels :

Droit  du travail:

• licenciements,
• prud’homme.

Droit  de la famille:

• divorce,
• garde des enfants,
• pensions alimentaires,
• succession...

Droit des baux

• baux d’habitation,
• baux commerciaux,
• expulsion,
• recouvrement de loyer,
• renouvellement de bail...

Droit commercial

• recouvrements de créances,
• factures impayées,
• dépôts de bilan,
• actions en dommages et intérêts.

Voies d’exécution

• saisies,
• cautions,
• délais, 
 recouvrements...