AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, avoués, notaires, etc.) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale, etc.).
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010 de finances pour 2011 : JO 30 déc. 2010, p. 23033) a fixé la tranche la plus basse de l'impôt sur le revenu, à partir de laquelle sont déterminés les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle.
En cas d'urgence, vous pouvez demander une admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE, POUR QUEL OBJET ?
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour :
- toute procédure ou partie de procédure devant toutes juridictions,
- parvenir à une transaction avant l'introduction du procès,
- faire exécuter une décision de justice,
- favoriser l'accès au droit et bénéficier de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels nécessaires à la procédure.
L'avocat est modiquement et forfaitairement indemnisé par l'Etat en cas d'aide juridictionnelle totale.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, une part variable des honoraires est mise à votre charge, et fait l'objet d'une convention soumise à l'homologation du Bâtonnier.
Si vous êtes condamné aux dépens, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci, et même à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation écrite du Bâtonnier vous réclamer des honoraires à la condition que vous ayez obtenu, à l'issue du procès, un capital tel que s'il avait existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée.
En 2014, les justiciables aux ressources inférieures à 1 405 euros mensuels peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sous certaines conditions.
Leurs revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants. Ces chiffres concernent les revenus mensuels nets.
Moyenne mensuelle des revenus
- Moins de 937 euros : aide totale
- entre 937 et 979 euros : prise en charge à 85%
- entre 980 et 1 032 euros : prise en charge à 70%
- entre 1 033 et 1 107 euros : prise en charge à 55%
- entre 1 108 et 1 191 euros : prise en charge à 40%
- entre 1 192 et 1 298 euros : prise en charge à 25%
- entre 1 299 et 1 404 euros : prise en charge à 15%
+ 168 euros pour une personne à charge
+ 336 euros pour deux personnes à charge
+ 106 euros par personne à charge en plus
Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 12467.
Tout formulaire doit être accompagné d'un ensemble de pièces (liste des pièces à joindre au formulaire d'aide juridictionnel)